J.O. 90 du 16 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07018

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Décision n° 2004-116 du 30 mars 2004 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

NOR : CSAX0401116S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, dont la première phase est prévue entre le 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Argelès-Gazost, Arreau, Bagnères-de-Bigorre 1, Bagnères-de-Bigorre 2, Bagnères-de-Luchon 1, Blois, Bluffy, Brison-Saint-Innocent, Capvern-les-Bains, Chancelade, Chaville, Ferrières, Hèches, L'Herm, Labastide, Les Crozets, Molinges, Monein 1, Pradières, Quaix-en-Chartreuse 2, Royer, Salies-du-Salat, Saulx-les-Chartreux, Sauveterre-de-Comminges, Septmoncel, Saint-Juéry (81), Villard-de-Lans 2.

La société nationale de programme France 2 devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.

Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

D. Baudis





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 90 du 16/04/2004 page 7018 à 7020



(1) PAR de 275 W dans la direction d'azimut 185°.

(2) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 180°, 30 W dans la direction d'azimut 320°.

(3) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 195°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(4) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 220°.

(5) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 95°, de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 280°.

(6) PAR de 50 W non directive.

(7) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 140°.

(8) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 73°.

(9) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 325°.

(10) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.

(11) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 110°.

(12) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 355°, 0,63 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 250°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(13) PAR de 0,25 W dans la direction d'azimut 60°, 0,25 W dans la direction d'azimut 135°.

(14) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 20°, 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 90°, 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 270°.

(15) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 80°.

(16) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 85°.

(17) PAR de 90 W dans la direction d'azimut 350°, 50 W dans la direction d'azimut 280°.

(18) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 160°, 25 W dans la direction d'azimut 190°, 25 W dans la direction d'azimut 335°.

(19) PAR de 1,7 W dans la direction d'azimut 350°, 1,7 W dans la direction d'azimut 70°.

(20) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 190°.

(21) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 360°.

(22) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 210°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 15°.

(23) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 40°.

Le canal 61 de Saulx-les-Chartreux sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées lors de sa réception.

(24) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 250°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 60°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(25) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 360°.

(26) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 105°, 2,5 W dans la direction d'azimut 345°.

(27) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 165°, 1 W dans la direction d'azimut 285°.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.